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Divulgation des liens des entreprises avec le Parti communiste chinois

De nouvelles règles exigent des entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent leurs liens avec le Parti communiste chinois. Cela vise à accroître la transparence pour les investisseurs et les citoyens, leur permettant de mieux évaluer les risques liés aux investissements et aux activités commerciales.
Points clés
Les entreprises doivent signaler si elles ou leurs partenaires ont des organisations du Parti communiste chinois au sein de leurs structures.
Elles doivent décrire comment ces organisations participent aux opérations de l'entreprise.
Les entreprises doivent divulguer si leurs conseils d'administration ont des devoirs fiduciaires envers l'entreprise et les actionnaires, et sont soumis à un examen minutieux pour les transactions conflictuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3598
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-02-08