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Interdiction de la biométrie pour l'IRS : Aucune donnée biométrique requise

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en interdisant à l'Internal Revenue Service (IRS) d'exiger des données biométriques, telles que les empreintes digitales ou les scans faciaux, pour les déclarations fiscales, les paiements ou les services. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à partager leurs caractéristiques physiques uniques pour gérer leurs affaires fiscales. De plus, l'IRS devra détruire toutes les données biométriques précédemment collectées.
Points clés
L'IRS ne peut pas exiger des citoyens de fournir des informations biométriques (par exemple, empreintes digitales, scans faciaux) à des fins fiscales.
Les citoyens n'auront pas besoin d'utiliser la biométrie pour accéder à leurs informations fiscales ou utiliser les services de l'IRS.
L'IRS est tenu d'élaborer un plan pour la destruction sécurisée de toutes les données biométriques précédemment collectées.
Les modifications s'appliquent aux dépôts et transactions pour les années fiscales se terminant le ou après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3599
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban IRS Biometrics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS ne peut pas exiger des citoyens de fournir des informations biométriques (par exemple, empreintes digitales, scans faciaux) à des fins fiscales.
  • Les citoyens n'auront pas besoin d'utiliser la biométrie pour accéder à leurs informations fiscales ou utiliser les services de l'IRS.
  • L'IRS est tenu d'élaborer un plan pour la destruction sécurisée de toutes les données biométriques précédemment collectées.
  • Les modifications s'appliquent aux dépôts et transactions pour les années fiscales se terminant le ou après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Impôts Sécurité