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Délais réduits pour les recours juridiques sur les projets routiers et de transport

De nouvelles règles réduisent le délai pour déposer un recours judiciaire concernant les permis pour les projets routiers et de transport public. Cela signifie que les décisions sur de tels investissements deviendront définitives plus rapidement, ce qui pourrait accélérer l'achèvement des projets d'infrastructure. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une construction plus rapide et moins de perturbations dues à des litiges prolongés.
Points clés
Réduction du délai de dépôt d'une requête en révision judiciaire de 150 à 90 jours pour les projets routiers et de transport public.
Vise à accélérer le processus d'approbation et de mise en œuvre des investissements clés en infrastructure.
Réduit potentiellement les retards dans la construction de routes et de lignes de transport public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_361
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish a 90-day limit to file a petition for judicial review of a permit, license, or approval for a highway or public transportation project, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai de dépôt d'une requête en révision judiciaire de 150 à 90 jours pour les projets routiers et de transport public.
  • Vise à accélérer le processus d'approbation et de mise en œuvre des investissements clés en infrastructure.
  • Réduit potentiellement les retards dans la construction de routes et de lignes de transport public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Investissements publics