Transparence accrue et interdiction de négociation d'actions pour les fonctionnaires
Le STOCK Act 2.0 vise à accroître la transparence financière des hauts fonctionnaires, y compris les membres du Congrès, les juges et les fonctionnaires de la Réserve fédérale. Il introduit de nouvelles règles pour la déclaration des paiements reçus du gouvernement fédéral et interdit la négociation d'actions afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cela donnera aux citoyens un meilleur aperçu des finances des personnes occupant des postes publics importants.
Points clés
Les hauts fonctionnaires, y compris leurs conjoints et enfants à charge, doivent déclarer tout paiement reçu du gouvernement fédéral, tel que des prêts ou des subventions.
Les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président, les juges de la Cour suprême et les fonctionnaires de la Réserve fédérale ne peuvent pas acheter ou vendre des actions, des matières premières, des contrats à terme ou des cryptomonnaies.
Tous les rapports financiers et de transactions seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable, augmentant ainsi la surveillance citoyenne.
Le non-respect de l'obligation de déclarer les transactions ou paiements requis entraînera une amende de 500 dollars.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3612
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-02-09