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Suppression des données personnelles : Nouveaux droits face aux courtiers en données.

Cette loi établit un système centralisé permettant aux individus de demander simultanément la suppression de leurs informations personnelles auprès de tous les courtiers en données. Ces entreprises devront s'enregistrer et supprimer régulièrement les données sur demande, augmentant ainsi le contrôle sur la vie privée en ligne.
Points clés
Un système centralisé sera créé pour permettre aux individus de demander la suppression de leurs données auprès de plusieurs entreprises en une seule soumission.
Les courtiers en données devront s'enregistrer et divulguer les informations qu'ils collectent.
Les entreprises seront obligées de supprimer régulièrement les données sur demande et de ne pas les collecter à nouveau.
La Federal Trade Commission supervisera la conformité et appliquera les sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3627
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2022-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DELETE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un système centralisé sera créé pour permettre aux individus de demander la suppression de leurs données auprès de plusieurs entreprises en une seule soumission.
  • Les courtiers en données devront s'enregistrer et divulguer les informations qu'ils collectent.
  • Les entreprises seront obligées de supprimer régulièrement les données sur demande et de ne pas les collecter à nouveau.
  • La Federal Trade Commission supervisera la conformité et appliquera les sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice