Interdiction bipartisane de la possession d'actions par les membres du Congrès
Cette loi interdit aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints de posséder ou de négocier des actions, des obligations et d'autres instruments financiers.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints doivent céder les actifs généraux dans les 180 jours, et les véhicules d'investissement complexes (tels que les fonds spéculatifs) dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur ou la prise de fonction.
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement détenus, les bons du Trésor américain, les régimes de retraite des employés du gouvernement et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
Les violations de l'interdiction peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
La loi modifie le code fiscal pour permettre la non-reconnaissance des gains à des fins fiscales concernant les actifs vendus pour se conformer à cette loi.
Expiré
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