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Interdiction du financement public d'accessoires de drogue

La nouvelle loi, connue sous le nom de « CRACK Act de 2022 », interdit l'utilisation des fonds publics alloués aux services de traitement des troubles liés à l'usage de substances pour acheter ou distribuer des accessoires de drogue. Cela signifie que ces fonds devront être utilisés exclusivement pour des services de soutien au traitement et à la prévention de la dépendance, sans possibilité de financer des objets facilitant la consommation de substances psychoactives.
Points clés
Les fonds pour les services de traitement des troubles liés à l'usage de substances ne peuvent pas être utilisés pour acquérir des pipes, des objets cylindriques ou d'autres accessoires pour fumer, inhaler ou ingérer des stupéfiants.
L'amendement vise à garantir que l'argent public est utilisé uniquement pour le traitement et la prévention de la dépendance, et non pour les accessoires de drogue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3632
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CRACK Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds pour les services de traitement des troubles liés à l'usage de substances ne peuvent pas être utilisés pour acquérir des pipes, des objets cylindriques ou d'autres accessoires pour fumer, inhaler ou ingérer des stupéfiants.
  • L'amendement vise à garantir que l'argent public est utilisé uniquement pour le traitement et la prévention de la dépendance, et non pour les accessoires de drogue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé