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Soutien aux agents de sécurité publique : Prestations pour le SSPT et les troubles de stress

Cette loi étend le programme de prestations pour les agents de sécurité publique afin d'inclure les décès ou les invalidités résultant du trouble de stress post-traumatique (SSPT) et du trouble de stress aigu. Cela signifie que les familles des agents décédés par suicide en raison du stress lié au travail, ou les agents devenus invalides à cause de ces conditions, peuvent désormais demander un soutien financier. La loi vise à offrir une meilleure protection à ceux qui risquent leur vie quotidiennement pour la sécurité d'autrui.
Points clés
Prestations étendues : Les agents de sécurité publique (policiers, pompiers, techniciens médicaux d'urgence) et leurs familles peuvent recevoir des prestations en cas de décès ou d'invalidité causés par le SSPT ou le stress aigu, reconnus comme des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Reconnaissance des suicides : Les suicides d'agents résultant du SSPT ou du stress aigu lié à des événements traumatisants en service sont désormais reconnus comme des décès en service, donnant droit aux familles à des prestations.
Soutien à la santé mentale : La loi souligne l'importance de la santé mentale des agents et encourage la recherche d'aide, reconnaissant le risque élevé de traumatisme dans leur travail.
Application rétroactive : Les modifications prennent effet au 1er janvier 2019, ce qui signifie que les prestations peuvent s'appliquer aux cas survenus depuis cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3635
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2022-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety Officer Support Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3635.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prestations étendues : Les agents de sécurité publique (policiers, pompiers, techniciens médicaux d'urgence) et leurs familles peuvent recevoir des prestations en cas de décès ou d'invalidité causés par le SSPT ou le stress aigu, reconnus comme des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Reconnaissance des suicides : Les suicides d'agents résultant du SSPT ou du stress aigu lié à des événements traumatisants en service sont désormais reconnus comme des décès en service, donnant droit aux familles à des prestations.
  • Soutien à la santé mentale : La loi souligne l'importance de la santé mentale des agents et encourage la recherche d'aide, reconnaissant le risque élevé de traumatisme dans leur travail.
  • Application rétroactive : Les modifications prennent effet au 1er janvier 2019, ce qui signifie que les prestations peuvent s'appliquer aux cas survenus depuis cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 420.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Santé