Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3635.
Soutien aux agents de sécurité publique : Prestations pour le SSPT et les troubles de stress
Cette loi étend le programme de prestations pour les agents de sécurité publique afin d'inclure les décès ou les invalidités résultant du trouble de stress post-traumatique (SSPT) et du trouble de stress aigu. Cela signifie que les familles des agents décédés par suicide en raison du stress lié au travail, ou les agents devenus invalides à cause de ces conditions, peuvent désormais demander un soutien financier. La loi vise à offrir une meilleure protection à ceux qui risquent leur vie quotidiennement pour la sécurité d'autrui.
Points clés
Prestations étendues : Les agents de sécurité publique (policiers, pompiers, techniciens médicaux d'urgence) et leurs familles peuvent recevoir des prestations en cas de décès ou d'invalidité causés par le SSPT ou le stress aigu, reconnus comme des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Reconnaissance des suicides : Les suicides d'agents résultant du SSPT ou du stress aigu lié à des événements traumatisants en service sont désormais reconnus comme des décès en service, donnant droit aux familles à des prestations.
Soutien à la santé mentale : La loi souligne l'importance de la santé mentale des agents et encourage la recherche d'aide, reconnaissant le risque élevé de traumatisme dans leur travail.
Application rétroactive : Les modifications prennent effet au 1er janvier 2019, ce qui signifie que les prestations peuvent s'appliquer aux cas survenus depuis cette date.
Statut:
Expiré
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