Loi sur les horaires de travail flexibles : Plus de contrôle pour les employés
Cette loi vise à donner aux employés plus de contrôle sur leurs horaires de travail, en particulier dans des secteurs comme le commerce de détail, la restauration et le nettoyage. Elle introduit le droit de demander des modifications d'horaire sans crainte de représailles et oblige les employeurs à examiner ces demandes. De plus, la loi vise à garantir des horaires de travail plus prévisibles et stables, aidant ainsi les employés à mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Points clés
Les employés peuvent demander des modifications de leur horaire de travail (par exemple, nombre d'heures, horaires, lieu) sans craindre d'être licenciés ou de subir d'autres actions négatives.
Les employeurs doivent examiner les demandes de modification d'horaire, en particulier celles liées aux responsabilités de garde, à la formation ou à un deuxième emploi, et justifier les refus.
Dans les secteurs tels que le commerce de détail, la restauration, le nettoyage, l'hôtellerie et l'entreposage, les employeurs doivent fournir un préavis des horaires (minimum 14 jours) et payer un supplément pour les changements de dernière minute.
Les employés ont le droit de refuser de travailler des quarts de travail qui commencent moins de 11 heures après le précédent, à moins qu'ils ne donnent leur consentement écrit, pour lequel ils recevront une rémunération plus élevée.
La loi prévoit des sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent ses dispositions, notamment pour un préavis d'horaire insuffisant ou des mesures de représailles.
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