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Accès accru aux infirmières légistes pour les victimes d'agressions sexuelles

Cette loi vise à accroître la disponibilité de soins spécialisés pour les victimes d'agressions sexuelles. Elle permettra à davantage d'infirmières et d'autres professionnels de réaliser des examens médico-légaux, facilitant la collecte de preuves et offrant un meilleur soutien. Les citoyens auront un accès plus facile à l'aide dans les moments difficiles, en particulier dans les zones rurales et pour les populations mal desservies.
Points clés
Plus d'infirmières et d'autres spécialistes seront formés pour effectuer des examens médico-légaux après des agressions sexuelles, y compris pour les enfants.
Des fonds seront disponibles pour l'embauche d'infirmières légistes et la mise en place de programmes de formation, notamment dans les zones où cette aide fait défaut.
Un site web public sera créé avec des informations sur la disponibilité des infirmières légistes et le soutien aux victimes dans chaque État.
La loi autorise 30 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2023-2027 à ces fins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3648
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SANE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'infirmières et d'autres spécialistes seront formés pour effectuer des examens médico-légaux après des agressions sexuelles, y compris pour les enfants.
  • Des fonds seront disponibles pour l'embauche d'infirmières légistes et la mise en place de programmes de formation, notamment dans les zones où cette aide fait défaut.
  • Un site web public sera créé avec des informations sur la disponibilité des infirmières légistes et le soutien aux victimes dans chaque État.
  • La loi autorise 30 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2023-2027 à ces fins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice