Protection des fonds fédéraux contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants
De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds publics par des organisations impliquées dans la traite des êtres humains ou le trafic de migrants. Les entités à but non lucratif recevant des fonds fédéraux devront certifier leur conformité avec les lois dans ces domaines, ainsi qu'en matière de fraude et de corruption. Le non-respect ou les violations pourraient entraîner la perte de fonds et du statut d'exonération fiscale.
Points clés
Les organisations à but non lucratif sollicitant des fonds fédéraux doivent certifier qu'elles ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude ou la corruption.
Les organisations recevant déjà des fonds doivent également soumettre cette certification; sinon, elles pourraient devoir rembourser les fonds reçus.
Les entités à but non lucratif qui ne respectent pas ces exigences ou violent les lois peuvent perdre leur statut d'exonération fiscale.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices et des stratégies pour les organisations à but non lucratif afin de les aider à se conformer aux lois et à signaler la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
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