Réforme du plafond de la dette: Procédures de désapprobation du Congrès
La loi modifie le chapitre 31 du titre 31 du Code des États-Unis pour prévoir des procédures de désapprobation par le Congrès de l'émission de dettes supplémentaires. Elle décrit un processus permettant au Président de certifier la nécessité de nouveaux emprunts pour respecter les engagements existants et établit des règles accélérées pour l'examen d'une résolution de désapprobation à la Chambre des représentants et au Sénat.
Points clés
Le Président doit soumettre une certification écrite au Congrès lorsque la dette se situe à moins de 100 milliards de dollars d'un palier de 1 000 milliards de dollars et que d'autres emprunts sont nécessaires.
Le Congrès peut bloquer l'émission de dettes supplémentaires en adoptant une résolution commune de désapprobation dans les 50 jours civils suivant la réception de la certification.
La loi introduit des procédures parlementaires accélérées dans les deux chambres du Congrès pour l'examen de la résolution de désapprobation.
Expiré
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