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Prolongation du Conseil d'examen des dossiers d'affaires non résolues des droits civiques

Cette loi prolonge le fonctionnement d'un conseil spécial chargé de collecter et d'examiner les documents relatifs aux affaires non résolues des droits civiques. Cela garantit que d'importantes affaires historiques continueront d'être examinées, ce qui pourrait conduire à la clarification d'événements passés et à l'assurance de la justice pour les citoyens.
Points clés
Le mandat du Civil Rights Cold Case Records Review Board a été prolongé de 4 à 7 ans.
Cela donne plus de temps au conseil pour analyser les documents et divulguer des informations publiques, ce qui peut aider à comprendre les événements historiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3655
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2022-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civil Rights Cold Case Investigations Support Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le mandat du Civil Rights Cold Case Records Review Board a été prolongé de 4 à 7 ans.
  • Cela donne plus de temps au conseil pour analyser les documents et divulguer des informations publiques, ce qui peut aider à comprendre les événements historiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-222.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice