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Loi sur la sécurité en ligne des enfants : Nouvelles règles pour les plateformes

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne afin de protéger les enfants et les mineurs de moins de 16 ans contre les contenus et comportements nuisibles en ligne. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur les données de leurs enfants et leurs expériences en ligne, et les plateformes devront agir dans leur meilleur intérêt.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent protéger les mineurs contre les contenus nuisibles, tels que la promotion de l'automutilation, des troubles alimentaires ou de l'exploitation sexuelle.
Les mineurs et les parents disposeront d'outils faciles à utiliser pour contrôler la confidentialité, les données personnelles et le temps passé sur les plateformes.
Les plateformes devront définir par défaut les options de confidentialité et de sécurité les plus protectrices pour les mineurs.
Des audits annuels des risques pour les mineurs et des rapports sur les mesures préventives prises seront obligatoires.
Les parents auront accès à des outils pour superviser l'activité en ligne de leurs enfants, y compris le suivi du temps d'écran et la restriction des achats.
La publicité de produits illégaux (par exemple, drogues, alcool, tabac) auprès des mineurs sera interdite.
Un Conseil pour la sécurité en ligne des enfants sera créé pour conseiller sur la mise en œuvre de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3663
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kids Online Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3663.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent protéger les mineurs contre les contenus nuisibles, tels que la promotion de l'automutilation, des troubles alimentaires ou de l'exploitation sexuelle.
  • Les mineurs et les parents disposeront d'outils faciles à utiliser pour contrôler la confidentialité, les données personnelles et le temps passé sur les plateformes.
  • Les plateformes devront définir par défaut les options de confidentialité et de sécurité les plus protectrices pour les mineurs.
  • Des audits annuels des risques pour les mineurs et des rapports sur les mesures préventives prises seront obligatoires.
  • Les parents auront accès à des outils pour superviser l'activité en ligne de leurs enfants, y compris le suivi du temps d'écran et la restriction des achats.
  • La publicité de produits illégaux (par exemple, drogues, alcool, tabac) auprès des mineurs sera interdite.
  • Un Conseil pour la sécurité en ligne des enfants sera créé pour conseiller sur la mise en œuvre de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 660.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Informatisation