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Liberté de Traitement: Moins de Réglementation Fédérale Médicale

Ce projet de loi vise à limiter l'influence des agences fédérales comme la FDA et le CDC sur la manière dont les médecins traitent les patients. Cela signifie que les médecins auront plus de liberté pour prescrire des médicaments approuvés, ce qui pourrait affecter la disponibilité de diverses méthodes de traitement pour les citoyens.
Points clés
Les agences fédérales, y compris la FDA, le NIH et le CDC, n'auront pas le pouvoir de réglementer la pratique de la médecine.
Aucune loi fédérale ne pourra interdire ou restreindre la prescription ou la distribution légale de tout médicament approuvé par la FDA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3670
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2022-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Right to Treat Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3670.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales, y compris la FDA, le NIH et le CDC, n'auront pas le pouvoir de réglementer la pratique de la médecine.
  • Aucune loi fédérale ne pourra interdire ou restreindre la prescription ou la distribution légale de tout médicament approuvé par la FDA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice