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Transparence accrue pour le programme d'accès internet haut débit.

Cette loi vise à accroître la transparence des dépenses publiques pour la construction de réseaux haut débit. Elle permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations sur la manière dont le gouvernement dépense les fonds pour fournir un accès à Internet dans leurs communautés, leur permettant ainsi de mieux évaluer les progrès et l'efficacité de ces efforts.
Points clés
La loi garantit que les informations concernant le programme de déploiement du haut débit sont accessibles aux citoyens en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
Cela signifie que les citoyens peuvent demander et recevoir des documents liés aux décisions et actions au sein de ce programme, augmentant ainsi la surveillance publique des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3671
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Broadband Buildout Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi garantit que les informations concernant le programme de déploiement du haut débit sont accessibles aux citoyens en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
  • Cela signifie que les citoyens peuvent demander et recevoir des documents liés aux décisions et actions au sein de ce programme, augmentant ainsi la surveillance publique des dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation