Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3684.
Aide simplifiée pour les victimes de vol d'identité à la sécurité sociale
De nouvelles règles facilitent l'aide aux personnes dont le numéro de sécurité sociale a été utilisé à mauvais escient. Les citoyens touchés par le vol d'identité bénéficieront d'un point de contact unique et dédié à l'Administration de la Sécurité Sociale pour les aider à résoudre leur problème du début à la fin. Cela vise à accélérer et simplifier le processus de reprise de contrôle de leurs données et prestations.
Points clés
Point de contact unique : Les victimes de vol d'identité auront un employé spécialement formé pour les aider à l'Administration de la Sécurité Sociale.
Résolution plus rapide des problèmes : L'employé dédié suivra le dossier jusqu'à son achèvement et coordonnera les actions pour résoudre rapidement les problèmes de vol d'identité.
Facilitation pour les citoyens : Le changement vise à simplifier les procédures et à réduire le stress pour les personnes touchées par la fraude.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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