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Pas de mandat vaccinal pour les travailleurs frontaliers essentiels

Cette loi interdit au Département de la Sécurité intérieure d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les travailleurs essentiels des infrastructures critiques traversant les frontières avec le Mexique ou le Canada. Cela signifie que ces personnes peuvent voyager pour le travail sans avoir besoin de preuve de vaccination.
Points clés
Les travailleurs essentiels des infrastructures critiques ne sont pas tenus d'être vaccinés contre la COVID-19 pour traverser les frontières américano-mexicaine et américano-canadienne.
Le Département de la Sécurité intérieure ne peut pas imposer une telle exigence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3694
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2022-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Continuing Safe Essential Travel Across our Border Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs essentiels des infrastructures critiques ne sont pas tenus d'être vaccinés contre la COVID-19 pour traverser les frontières américano-mexicaine et américano-canadienne.
  • Le Département de la Sécurité intérieure ne peut pas imposer une telle exigence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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