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Équité des travailleurs offshore: Nouvelles règles pour les navires étrangers sur le plateau continental américain

Cette loi modifie les règles d'équipage des navires et plateformes opérant sur le plateau continental extérieur des États-Unis. Elle autorise davantage de travailleurs étrangers sur certaines unités battant pavillon étranger, tout en introduisant de nouvelles conditions et pénalités en cas de non-conformité. Cela a un impact sur le marché du travail du secteur de l'énergie offshore.
Points clés
Autorise un plus grand nombre de travailleurs étrangers sur les navires et plateformes battant pavillon étranger sur le plateau continental extérieur des États-Unis, sous certaines conditions.
Établit des limites sur le nombre d'individus étrangers par rapport aux exigences d'équipage du pays de documentation du navire.
Exige que tous les membres d'équipage des navires exemptés détiennent un titre d'identité de travailleur des transports (TWIC) valide.
Impose des sanctions civiles importantes (10 000 USD par jour) pour les violations des règles d'équipage ou l'obtention d'exemptions avec de fausses informations.
Les exemptions existantes prendront fin après 120 jours, nécessitant de nouvelles demandes selon les règles révisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3705
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2022-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Offshore Worker Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3705.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise un plus grand nombre de travailleurs étrangers sur les navires et plateformes battant pavillon étranger sur le plateau continental extérieur des États-Unis, sous certaines conditions.
  • Établit des limites sur le nombre d'individus étrangers par rapport aux exigences d'équipage du pays de documentation du navire.
  • Exige que tous les membres d'équipage des navires exemptés détiennent un titre d'identité de travailleur des transports (TWIC) valide.
  • Impose des sanctions civiles importantes (10 000 USD par jour) pour les violations des règles d'équipage ou l'obtention d'exemptions avec de fausses informations.
  • Les exemptions existantes prendront fin après 120 jours, nécessitant de nouvelles demandes selon les règles révisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Économie Sécurité