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Accès accéléré aux prestations pour les malades en phase terminale et modifications des allocations

Cette loi vise à accélérer l'accès aux prestations de sécurité sociale pour les personnes en phase terminale en supprimant le délai d'attente. Elle interdit également la perception simultanée des allocations de chômage et des prestations d'invalidité. De plus, elle modifie les règles de recouvrement des prestations trop perçues.
Points clés
Les personnes en phase terminale remplissant des critères spécifiques peuvent recevoir des prestations d'invalidité sans délai d'attente, mais avec une légère réduction du montant.
Il ne sera plus possible de percevoir simultanément les allocations de chômage et les prestations d'invalidité.
L'ajout de nouvelles conditions à la liste des allocations de compassion nécessitera l'approbation du Congrès.
Les règles de recouvrement des prestations trop perçues ont été modifiées, offrant aux fonctionnaires plus de flexibilité pour déterminer le montant de la déduction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3707
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immediate Access for the Terminally Ill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en phase terminale remplissant des critères spécifiques peuvent recevoir des prestations d'invalidité sans délai d'attente, mais avec une légère réduction du montant.
  • Il ne sera plus possible de percevoir simultanément les allocations de chômage et les prestations d'invalidité.
  • L'ajout de nouvelles conditions à la liste des allocations de compassion nécessitera l'approbation du Congrès.
  • Les règles de recouvrement des prestations trop perçues ont été modifiées, offrant aux fonctionnaires plus de flexibilité pour déterminer le montant de la déduction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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