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Nouvelles règles commerciales : le Président peut négocier des accords sectoriels

Cette loi confère au Président des États-Unis de nouvelles compétences pour négocier des accords commerciaux avec des pays sélectionnés, en se concentrant sur des secteurs économiques spécifiques. L'objectif est de revitaliser le commerce et d'établir de nouvelles règles qui peuvent bénéficier aux entreprises et aux consommateurs américains, mais uniquement dans le cadre de ces accords, sans les étendre à tous les membres de l'Organisation Mondiale du Commerce. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de ces changements sur la disponibilité des produits et services et les conditions commerciales.
Points clés
Le Président peut négocier des accords commerciaux pour des secteurs spécifiques tels que le commerce électronique, les services numériques, les produits pharmaceutiques, les biens environnementaux et d'autres secteurs présentant des distorsions de marché.
Les avantages de ces accords ne s'appliqueront qu'aux pays signataires, et non à tous les membres de l'OMC, afin d'éviter le "passager clandestin" et d'accélérer les négociations.
La loi vise à renforcer la position des États-Unis dans le commerce international et à créer de nouvelles règles commerciales plus efficaces, ce qui pourrait affecter les prix et la disponibilité des biens pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3708
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-02-28