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Loi anti-lynchage: Peines plus sévères pour les complots de crimes haineux.

Cette nouvelle loi classe le lynchage comme un crime haineux, introduisant des peines plus strictes. Elle vise à renforcer la sécurité publique en poursuivant et en punissant plus efficacement les individus qui conspirent pour commettre des actes de violence motivés par la haine, surtout lorsqu'ils entraînent la mort ou des blessures graves.
Points clés
Le lynchage est désormais officiellement reconnu comme un crime haineux en vertu de la loi fédérale.
Les individus complotant pour commettre des crimes haineux entraînant la mort ou des blessures graves peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu'à 30 ans de prison et/ou des amendes.
La loi vise à renforcer les protections juridiques contre les actes de violence motivés par les préjugés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3710
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emmett Till Antilynching Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le lynchage est désormais officiellement reconnu comme un crime haineux en vertu de la loi fédérale.
  • Les individus complotant pour commettre des crimes haineux entraînant la mort ou des blessures graves peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu'à 30 ans de prison et/ou des amendes.
  • La loi vise à renforcer les protections juridiques contre les actes de violence motivés par les préjugés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité