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Pas de remboursement de prêts PPP pour les contrats de transport

Ce projet de loi clarifie que les entreprises de transport ayant reçu des prêts du programme de protection des salaires (PPP) pour couvrir les coûts de la masse salariale n'ont pas à rembourser ces montants ni à réduire les coûts dans leurs contrats avec le ministère des Transports. Cela signifie que l'argent des prêts PPP pardonnés ne sera pas considéré comme des économies que les entreprises devraient restituer au gouvernement dans le cadre d'accords de remboursement des coûts. Cette disposition expirera le 30 juin 2025.
Points clés
Les entreprises de transport ne seront pas tenues de rembourser les montants des prêts PPP pardonnés utilisés pour la masse salariale dans le cadre de leurs contrats gouvernementaux.
Cette disposition s'applique aux contrats de remboursement des coûts pour les projets routiers et de transport public.
Le projet de loi vise à garantir que le pardon des prêts PPP ne crée pas de charges financières supplémentaires pour les entrepreneurs de transport.
Ces règles seront en vigueur jusqu'au 30 juin 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3711
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to ensure that no cost reduction or cash refund is due under certain transportation cost-reimbursement contracts on the basis of the forgiveness of certain covered loans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de transport ne seront pas tenues de rembourser les montants des prêts PPP pardonnés utilisés pour la masse salariale dans le cadre de leurs contrats gouvernementaux.
  • Cette disposition s'applique aux contrats de remboursement des coûts pour les projets routiers et de transport public.
  • Le projet de loi vise à garantir que le pardon des prêts PPP ne crée pas de charges financières supplémentaires pour les entrepreneurs de transport.
  • Ces règles seront en vigueur jusqu'au 30 juin 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Économie Investissements publics