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Protection du choix reproductif : Droit de décider avant la viabilité fœtale

Cette loi vise à garantir que les femmes aux États-Unis conservent le droit de décider d'interrompre ou non une grossesse avant que le fœtus ne soit viable en dehors de l'utérus. Cela signifie que les États ne peuvent pas imposer de réglementations qui entravent de manière significative l'accès à l'avortement avant ce point, sauf si cela est nécessaire pour la santé ou la sécurité de la femme.
Points clés
Garantit le droit de choisir d'interrompre une grossesse avant la viabilité fœtale.
Les États peuvent restreindre après la viabilité fœtale, sauf si nécessaire pour préserver la vie ou la santé de la femme.
Les États peuvent adopter des réglementations de santé et de sécurité, mais celles-ci ne peuvent pas créer un obstacle substantiel à l'accès à l'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3713
Parrain : Sen. Collins, Susan M. [R-ME]
Date de début : 2022-02-28