Modernisation E-SIGN: Documents numériques simplifiés et consentement du consommateur
Cette loi met à jour les règles relatives aux documents électroniques et aux signatures numériques, les adaptant aux nouvelles technologies. Elle garantit que les citoyens sont informés des exigences matérielles et logicielles pour accéder aux dossiers électroniques et de leur droit de retirer leur consentement sans frais si ces exigences changent. L'objectif est d'accroître la transparence et la protection des consommateurs dans le domaine numérique.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer les exigences techniques pour consulter et conserver les documents électroniques avant d'obtenir le consentement.
Si les exigences techniques changent de manière significative, les entreprises doivent réinformer les consommateurs et offrir un retrait gratuit du consentement.
La loi supprime certaines dispositions obsolètes relatives aux signatures électroniques, simplifiant les processus numériques.
Expiré
Sondage citoyen