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Base de données publique pour les fraudeurs financiers

Cette nouvelle loi exige des régulateurs financiers qu'ils créent une base de données publique des personnes condamnées ou tenues responsables dans des affaires financières. Cela permettra aux citoyens et aux entreprises de vérifier facilement l'historique des individus et entités dans le secteur financier, augmentant ainsi la sécurité des transactions et réduisant les risques de fraude.
Points clés
Une base de données accessible au public des personnes impliquées dans des crimes financiers sera créée.
Les informations de la base de données seront gratuites et accessibles à tous.
La base de données vise à aider à protéger contre la fraude et à accroître la transparence du marché financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3716
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-03-01