A bill to withdraw normal trade relations treatment from, and apply certain provisions of title IV of the Trade Act of 1974 to, products of the Russian Federation, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_S_3722.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-01.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
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