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Loi sur les sanctions russes : Gel des avoirs et soutien à l'Ukraine

Cette loi introduit de nouvelles sanctions financières et de voyage contre les fonctionnaires, hommes d'affaires et organisations russes, en réponse à l'invasion de l'Ukraine. Elle permet la confiscation des avoirs russes aux États-Unis et leur transfert à l'Ukraine, et renforce les contrôles sur les transactions immobilières pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Points clés
Gel des avoirs et interdictions de voyager aux États-Unis pour les fonctionnaires russes, le personnel militaire et certaines personnes.
Confiscation des avoirs russes aux États-Unis et transfert potentiel au gouvernement ukrainien.
Renforcement des contrôles sur les transactions immobilières pour entraver le blanchiment d'argent par des individus liés à la Russie.
Reconnaissance du gouvernement de Volodymyr Zelenskyy comme gouvernement légitime de l'Ukraine et autorisation d'une assistance militaire.
Restriction de la libre circulation des diplomates russes aux États-Unis et fermeture des consulats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3723
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Russian Sanctions Authority Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs et interdictions de voyager aux États-Unis pour les fonctionnaires russes, le personnel militaire et certaines personnes.
  • Confiscation des avoirs russes aux États-Unis et transfert potentiel au gouvernement ukrainien.
  • Renforcement des contrôles sur les transactions immobilières pour entraver le blanchiment d'argent par des individus liés à la Russie.
  • Reconnaissance du gouvernement de Volodymyr Zelenskyy comme gouvernement légitime de l'Ukraine et autorisation d'une assistance militaire.
  • Restriction de la libre circulation des diplomates russes aux États-Unis et fermeture des consulats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 293.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Immobilier