Renforcement de l'Avocat des Petites Entreprises : Nouveaux Pouvoirs Réglementaires.
Cette loi renforce le rôle de l'Avocat en chef pour la défense des petites entreprises, lui accordant de nouveaux pouvoirs pour émettre et modifier des règles pour les agences gouvernementales. L'objectif est de mieux protéger les intérêts des petites entreprises et de s'assurer que les nouvelles réglementations ne les surchargent pas. Les propriétaires de petites entreprises pourraient constater que leurs préoccupations sont mieux prises en compte dans le processus d'élaboration des règles.
Points clés
L'Avocat en chef pour la défense des petites entreprises obtient le pouvoir d'émettre et de modifier des règles régissant la conformité des agences avec les réglementations relatives aux petites entreprises.
L'Avocat en chef peut désormais autoriser et approuver des règles supplémentaires provenant d'autres agences, en veillant à ce qu'elles soient conformes aux protections des petites entreprises.
Ces changements visent à simplifier la conformité réglementaire pour les petites entreprises et à réduire les obstacles bureaucratiques.
Expiré
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