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Protection des consommateurs contre les prix excessifs du gaz naturel

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations injustifiées des prix du gaz naturel. Elle introduit de nouvelles règles qui faciliteront le remboursement des montants trop perçus et accéléreront le traitement des plaintes concernant les prix. Les compagnies gazières devront prouver que leurs nouveaux prix sont justes.
Points clés
Les compagnies gazières doivent prouver que les nouveaux tarifs sont justifiés, et non les consommateurs.
Les citoyens recevront des remboursements avec intérêts pour les montants trop perçus si les prix sont jugés excessifs.
Des délais sont fixés pour la résolution des litiges tarifaires, visant à accélérer les décisions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3736
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MPACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies gazières doivent prouver que les nouveaux tarifs sont justifiés, et non les consommateurs.
  • Les citoyens recevront des remboursements avec intérêts pour les montants trop perçus si les prix sont jugés excessifs.
  • Des délais sont fixés pour la résolution des litiges tarifaires, visant à accélérer les décisions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice