Protection des consommateurs contre les prix excessifs du gaz naturel
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations injustifiées des prix du gaz naturel. Elle introduit de nouvelles règles qui faciliteront le remboursement des montants trop perçus et accéléreront le traitement des plaintes concernant les prix. Les compagnies gazières devront prouver que leurs nouveaux prix sont justes.
Points clés
Les compagnies gazières doivent prouver que les nouveaux tarifs sont justifiés, et non les consommateurs.
Les citoyens recevront des remboursements avec intérêts pour les montants trop perçus si les prix sont jugés excessifs.
Des délais sont fixés pour la résolution des litiges tarifaires, visant à accélérer les décisions.
Statut:
Expiré
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