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Interdiction des fonds fédéraux pour le stockage privé de déchets nucléaires

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour le stockage temporaire du combustible nucléaire usé dans des installations privées. Cette interdiction durera jusqu'à ce qu'un site de stockage permanent soit disponible. Cela signifie que le gouvernement ne paiera pas pour le stockage privé, ce qui pourrait affecter les coûts énergétiques et la sécurité du stockage des déchets.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le stockage privé et temporaire du combustible nucléaire usé.
L'interdiction est en vigueur jusqu'à ce qu'un dépôt permanent de déchets nucléaires fédéral soit opérationnel.
Le projet de loi n'affecte pas le stockage dans les centrales nucléaires existantes ou les installations fédérales.
Le Département de l'Énergie doit rendre compte des emplacements potentiels et des coûts des futurs sites de stockage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3741
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use of Federal funds for the private interim storage of spent nuclear fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le stockage privé et temporaire du combustible nucléaire usé.
  • L'interdiction est en vigueur jusqu'à ce qu'un dépôt permanent de déchets nucléaires fédéral soit opérationnel.
  • Le projet de loi n'affecte pas le stockage dans les centrales nucléaires existantes ou les installations fédérales.
  • Le Département de l'Énergie doit rendre compte des emplacements potentiels et des coûts des futurs sites de stockage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics