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Sécurité des retraites: Nouvelles règles pour le choix des fournisseurs de rentes.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des fonds de retraite des citoyens. Elle exige du Secrétaire du Travail qu'il examine les règles de sélection des compagnies d'assurance pour les régimes de retraite, afin de mieux protéger les participants contre les risques. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande certitude concernant leurs futures prestations de retraite.
Points clés
Exige un examen des règles actuelles de sélection des fournisseurs de rentes pour les régimes de retraite afin d'évaluer leur sécurité.
Nécessite un rapport au Congrès évaluant les risques pour les participants aux régimes de retraite, pouvant conduire à une meilleure protection de leur épargne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3746
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pension Risk Transfer Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un examen des règles actuelles de sélection des fournisseurs de rentes pour les régimes de retraite afin d'évaluer leur sécurité.
  • Nécessite un rapport au Congrès évaluant les risques pour les participants aux régimes de retraite, pouvant conduire à une meilleure protection de leur épargne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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