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Protection de la santé des grévistes : pas de perte de couverture

Cette loi vise à protéger les employés en grève légale contre la perte de leur assurance maladie. Les employeurs ne pourront pas résilier ou modifier de manière significative les régimes de santé pendant une grève. Elle introduit des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, garantissant ainsi l'accès aux soins médicaux pour les travailleurs en grève.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas supprimer l'assurance maladie des employés en grève légale.
Les entreprises qui enfreignent cette règle encourent des sanctions financières importantes, jusqu'à 100 000 dollars.
Les directeurs et dirigeants d'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables des violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3747
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Striking Workers Healthcare Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3747.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas supprimer l'assurance maladie des employés en grève légale.
  • Les entreprises qui enfreignent cette règle encourent des sanctions financières importantes, jusqu'à 100 000 dollars.
  • Les directeurs et dirigeants d'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables des violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé