Fin de l'arbitrage forcé : Droits des consommateurs renforcés dans les litiges financiers
Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans les litiges avec les entreprises financières. Elle interdit aux entreprises de forcer les clients à accepter l'arbitrage avant qu'un litige ne survienne, ce qui signifie que les citoyens pourront plus librement faire valoir leurs droits devant les tribunaux, y compris par le biais d'actions collectives.
Points clés
Interdit les accords qui obligent les consommateurs à l'arbitrage pour de futurs litiges financiers.
Interdit les accords qui empêchent les consommateurs de participer à des actions conjointes, de groupe ou collectives contre des entreprises financières.
Les tribunaux, et non les arbitres, décideront de la validité de ces accords interdits.
Statut:
Expiré
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