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Loi Susan Muffley: Augmentation des prestations de retraite pour les anciens employés de Delphi

La loi Susan Muffley vise à augmenter les prestations de retraite garanties pour les anciens employés de certains régimes de retraite, y compris Delphi. Cela signifie que les personnes qui ont perdu une partie de leur pension en raison de faillites d'entreprises pourraient recevoir des paiements plus élevés. La loi prévoit également des paiements forfaitaires pour couvrir les paiements insuffisants passés, y compris les intérêts.
Points clés
Augmentation des prestations de retraite mensuelles au montant total acquis pour les participants et bénéficiaires éligibles.
Paiements forfaitaires pour les paiements insuffisants passés, avec un intérêt annuel de 6%, pour ceux dont les prestations étaient auparavant réduites.
Création d'un fonds fiduciaire spécial au sein du Trésor américain pour financer ces paiements accrus.
Option d'étaler l'imposition des paiements forfaitaires sur trois ans, réduisant potentiellement la charge fiscale en une seule année.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3766
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Susan Muffley Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des prestations de retraite mensuelles au montant total acquis pour les participants et bénéficiaires éligibles.
  • Paiements forfaitaires pour les paiements insuffisants passés, avec un intérêt annuel de 6%, pour ceux dont les prestations étaient auparavant réduites.
  • Création d'un fonds fiduciaire spécial au sein du Trésor américain pour financer ces paiements accrus.
  • Option d'étaler l'imposition des paiements forfaitaires sur trois ans, réduisant potentiellement la charge fiscale en une seule année.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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