Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 377.
Protection des donneurs d'organes : assurances et congés médicaux
De nouvelles règles protègent les donneurs d'organes contre la discrimination en matière d'assurance vie, invalidité et soins de longue durée. Elles garantissent également que le rétablissement après une chirurgie de don d'organe est considéré comme un problème de santé grave, donnant droit à un congé familial et médical. Cela vise à encourager le don d'organes et à soutenir les donneurs.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne peuvent pas refuser, limiter ou augmenter les primes d'assurance vie, invalidité ou soins de longue durée uniquement parce qu'une personne est donneur d'organes.
Le temps nécessaire pour se remettre d'une chirurgie de don d'organe est désormais considéré comme un problème de santé grave, permettant de prendre un congé familial et médical.
Le gouvernement mettra à jour les supports éducatifs pour informer le public sur les avantages et les risques du don d'organes, ainsi que sur les nouveaux droits des donneurs concernant les assurances.
Statut:
Expiré
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