Loi PRICE : Contrôle des dépenses publiques face à l'inflation
Cette loi vise à limiter l'augmentation des dépenses publiques si l'inflation dépasse 3%. Cela signifie que les nouveaux projets de loi qui augmenteraient les dépenses seraient plus difficiles à adopter, ce qui pourrait affecter la stabilité des prix et le pouvoir d'achat des citoyens.
Points clés
Établit une règle empêchant le Sénat d'examiner les projets de loi qui augmentent les dépenses si l'inflation est supérieure à 3%.
L'objectif est de prévenir de nouvelles augmentations de prix en contrôlant les dépenses publiques.
La règle ne peut être levée que par un vote des trois cinquièmes des sénateurs.
Expiré
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