Interdiction des transactions d'or russe : Nouvelles règles pour les citoyens américains
Cette loi interdit aux citoyens et entités américains de s'engager dans des transactions impliquant de l'or provenant de Russie. L'objectif est de limiter le financement du gouvernement russe et des oligarques. Les personnes américaines doivent veiller à ne pas investir involontairement dans de tels actifs, et le gouvernement publiera des directives à ce sujet.
Points clés
Les citoyens et entités américains sont interdits d'acheter ou de négocier de l'or originaire de Russie, y compris l'or de la Banque centrale russe.
L'interdiction s'applique également aux transactions d'or ayant un lien quelconque avec la Russie, même si l'or ne provient pas directement du gouvernement.
Le gouvernement américain fournira des instructions sur la manière d'éviter de s'engager involontairement dans des transactions interdites, en particulier avec des investissements complexes.
La violation de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes et d'autres conséquences juridiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3771
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-03-07