Protection des brevets américains contre l'ingérence judiciaire étrangère
Cette loi vise à renforcer la protection des brevets américains. Elle introduit des règles qui rendent plus difficile pour les tribunaux étrangers de bloquer les affaires de contrefaçon de brevets aux États-Unis. Cela donnera aux entreprises et inventeurs américains une plus grande assurance que leurs droits de brevet seront effectivement appliqués, encourageant potentiellement davantage l'innovation et le développement technologique.
Points clés
Définit les «injonctions anti-poursuite» émises par des tribunaux étrangers qui tentent de restreindre le droit de déposer ou de maintenir des réclamations pour contrefaçon de brevet américain.
Si une injonction anti-poursuite étrangère est utilisée pour bloquer une affaire de contrefaçon de brevet aux États-Unis, le tribunal américain peut présumer que la contrefaçon était intentionnelle, entraînant des dommages-intérêts et des frais d'avocat plus élevés.
L'Office américain des brevets et des marques refusera d'examiner un brevet si le demandeur a utilisé une injonction anti-poursuite étrangère pour restreindre une réclamation pour contrefaçon de brevet.
La loi exige une étude sur l'importance des brevets pour le leadership technologique des États-Unis et les préjudices causés par les injonctions anti-poursuite étrangères.
Expiré
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