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Baux fonciers prolongés pour la tribu Chehalis

Cette nouvelle loi permet à la tribu Chehalis de louer ses terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Ce changement offre à la tribu une plus grande flexibilité dans la gestion de ses terres et la planification de projets à long terme, favorisant potentiellement le développement économique et social au sein de la communauté.
Points clés
Prolonge la durée maximale des baux fonciers pour les terres tribales de 25 à 99 ans.
Permet à la tribu Chehalis de mieux planifier les investissements et le développement sur ses terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
90%
Pour 377
Contre 42
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3773
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2022-03-08
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 541
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize leases of up to 99 years for land held in trust for the Confederated Tribes of the Chehalis Reservation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge la durée maximale des baux fonciers pour les terres tribales de 25 à 99 ans.
  • Permet à la tribu Chehalis de mieux planifier les investissements et le développement sur ses terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cantwell, Maria [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-346.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local