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Baux fonciers prolongés pour la tribu Chehalis

Cette nouvelle loi permet à la tribu Chehalis de louer ses terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Ce changement offre à la tribu une plus grande flexibilité dans la gestion de ses terres et la planification de projets à long terme, favorisant potentiellement le développement économique et social au sein de la communauté.
Points clés
Prolonge la durée maximale des baux fonciers pour les terres tribales de 25 à 99 ans.
Permet à la tribu Chehalis de mieux planifier les investissements et le développement sur ses terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
90%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
Pour 377
Contre 42
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3773
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2022-03-08
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 541
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize leases of up to 99 years for land held in trust for the Confederated Tribes of the Chehalis Reservation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge la durée maximale des baux fonciers pour les terres tribales de 25 à 99 ans.
  • Permet à la tribu Chehalis de mieux planifier les investissements et le développement sur ses terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cantwell, Maria [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-346.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local