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Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions

Cette loi vise à prévenir la fraude dans la vente d'armes à feu et de munitions. Elle introduit de nouvelles règles rendant illégal de vendre ou d'importer des armes en utilisant de fausses informations. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les transactions d'armes sont mieux contrôlées.
Points clés
Les nouvelles règles interdisent l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu ou de munitions par des moyens frauduleux.
Il devient également illégal de transmettre de fausses informations sur les transactions d'armes via des médias comme la radio ou la télévision.
Les personnes enfreignant ces règles seront passibles de sanctions, visant à renforcer la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3776
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping the Fraudulent Sales of Firearms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3776.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles règles interdisent l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu ou de munitions par des moyens frauduleux.
  • Il devient également illégal de transmettre de fausses informations sur les transactions d'armes via des médias comme la radio ou la télévision.
  • Les personnes enfreignant ces règles seront passibles de sanctions, visant à renforcer la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice