Protection contre la diffusion d'images intimes sans consentement (Loi SHIELD)
Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la diffusion non autorisée de leurs images privées et intimes. Elle introduit des sanctions pour le partage délibéré de tels matériaux sans le consentement de la personne représentée, améliorant ainsi la sécurité en ligne et la protection de la vie privée. La loi offre des outils juridiques aux victimes de la diffusion non consensuelle d'images pour lutter contre de telles actions.
Points clés
Interdiction de diffuser des images privées et intimes sans le consentement de la personne représentée.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison ou une amende pour les infractions.
La loi couvre également les menaces de diffusion de tels matériaux.
Exceptions pour les forces de l'ordre, le signalement d'activités illégales et les procédures judiciaires.
Les fournisseurs de services de communication ne sont pas responsables du contenu des utilisateurs, sauf s'ils diffusent sciemment du contenu illégal.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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