Changements de taux d'intérêt : Nouvelles règles pour les contrats LIBOR
Cette loi établit des règles claires pour le remplacement du taux d'intérêt LIBOR dans les contrats existants afin d'éviter des problèmes après son arrêt. Elle vise à assurer la stabilité financière et à protéger les citoyens contre les ambiguïtés dans les accords de prêt et autres obligations faisant référence à ce taux. Même si votre contrat ne précise pas ce qui se passe ensuite, le système désignera automatiquement un nouveau taux sécurisé.
Points clés
Standardisation du processus de remplacement du LIBOR dans les contrats à l'échelle nationale, réduisant le risque de litiges.
Introduction d'un nouveau taux d'intérêt par défaut (SOFR) pour les contrats qui n'ont pas de remplacement LIBOR clairement défini.
Protection des consommateurs : les prêts à la consommation bénéficieront d'une transition spéciale et progressive vers le nouveau taux afin d'éviter des changements de paiement soudains.
Assurer la continuité des contrats : le changement de taux ne sera pas un motif de résiliation du contrat ou de modification des conditions au-delà du taux d'intérêt lui-même.
Expiré
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