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Assistance de sécurité pour l'Ukraine et les pays de l'OTAN

Cette loi autorise le transfert d'équipement militaire et d'autres aides à la défense vers l'Ukraine et les pays de l'OTAN. L'objectif est de soutenir leur défense territoriale. Les décisions d'aide doivent être signalées au Congrès, et la fourniture d'assistance ne doit pas affaiblir la préparation militaire des États-Unis.
Points clés
Autorisation de transférer des articles et services de défense à l'Ukraine et aux pays membres de l'OTAN.
L'assistance comprend l'aide létale, les avions militaires, les véhicules, les armes et les munitions.
Le soutien en matière de renseignement, d'opérations, de logistique et de planification est également couvert.
Les transferts ne doivent pas avoir d'impact négatif sur la préparation militaire des États-Unis.
Le Congrès doit être informé de l'assistance prévue, avec des exceptions pour les menaces existentielles.
L'autorité de fournir une assistance prend fin le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3780
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide security assistance for Ukraine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3780.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de transférer des articles et services de défense à l'Ukraine et aux pays membres de l'OTAN.
  • L'assistance comprend l'aide létale, les avions militaires, les véhicules, les armes et les munitions.
  • Le soutien en matière de renseignement, d'opérations, de logistique et de planification est également couvert.
  • Les transferts ne doivent pas avoir d'impact négatif sur la préparation militaire des États-Unis.
  • Le Congrès doit être informé de l'assistance prévue, avec des exceptions pour les menaces existentielles.
  • L'autorité de fournir une assistance prend fin le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité