Loi sur le consentement éclairé par échographie: Échographie obligatoire avant l'avortement
Ce projet de loi rend obligatoire une échographie et son examen par une femme avant qu'elle ne donne son consentement éclairé pour un avortement. L'objectif est de fournir des informations complètes sur la grossesse avant qu'une décision finale ne soit prise. Les femmes conservent le droit de refuser de visualiser les images échographiques sans pénalité.
Points clés
Avant un avortement, un prestataire doit effectuer une échographie, en expliquer les résultats et afficher les images à la femme.
La femme entendra le battement de cœur fœtal, s'il est présent et audible, avec une explication simultanée.
La femme recevra une copie de l'image échographique et une description médicale détaillée.
Les femmes peuvent refuser de regarder les images échographiques affichées sans encourir de pénalités.
La loi prévoit une exception pour les urgences médicales où la vie de la mère est en danger, nécessitant une certification écrite du prestataire.
Les prestataires qui ne se conforment pas peuvent faire face à des sanctions civiles allant jusqu'à 250 000 dollars et à des poursuites privées pour dommages et intérêts.
Les lois des États avec des exigences de divulgation ou des pénalités plus étendues pour l'avortement restent en vigueur.
Expiré
Sondage citoyen