Fin de l'option de retrait pour les régimes de santé des fonctionnaires
Cette loi vise à garantir que les régimes de santé des employés des gouvernements étatiques et locaux ne puissent plus se soustraire à certaines exigences fédérales en matière d'assurance maladie. Cela signifie que davantage de fonctionnaires auront accès à une couverture santé complète, améliorant potentiellement leur sécurité financière et leur accès aux soins.
Points clés
La loi supprime l'option de retrait pour la plupart des régimes de santé gouvernementaux étatiques et locaux des exigences fédérales.
À compter de la date d'entrée en vigueur, aucune nouvelle option de retrait ne pourra être exercée, et les options existantes expireront après 180 jours, à l'exception de certains régimes négociés collectivement.
Ce changement vise à assurer une couverture santé plus cohérente et complète pour les fonctionnaires.
Statut:
Expiré
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