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Fin de l'option de retrait pour les régimes de santé des fonctionnaires

Cette loi vise à garantir que les régimes de santé des employés des gouvernements étatiques et locaux ne puissent plus se soustraire à certaines exigences fédérales en matière d'assurance maladie. Cela signifie que davantage de fonctionnaires auront accès à une couverture santé complète, améliorant potentiellement leur sécurité financière et leur accès aux soins.
Points clés
La loi supprime l'option de retrait pour la plupart des régimes de santé gouvernementaux étatiques et locaux des exigences fédérales.
À compter de la date d'entrée en vigueur, aucune nouvelle option de retrait ne pourra être exercée, et les options existantes expireront après 180 jours, à l'exception de certains régimes négociés collectivement.
Ce changement vise à assurer une couverture santé plus cohérente et complète pour les fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3796
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing Health Coverage Gaps for Public Servants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi supprime l'option de retrait pour la plupart des régimes de santé gouvernementaux étatiques et locaux des exigences fédérales.
  • À compter de la date d'entrée en vigueur, aucune nouvelle option de retrait ne pourra être exercée, et les options existantes expireront après 180 jours, à l'exception de certains régimes négociés collectivement.
  • Ce changement vise à assurer une couverture santé plus cohérente et complète pour les fonctionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Travail