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Limites de la dette publique américaine détenue par des entités étrangères

Cette nouvelle loi vise à limiter le montant de la dette publique américaine pouvant être détenue par des gouvernements, entreprises et individus étrangers. L'objectif est de renforcer la sécurité financière du pays. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par la stabilisation économique.
Points clés
La loi fixe une limite selon laquelle pas plus d'un tiers de la dette publique totale des États-Unis ne peut être détenu par des entités étrangères.
De plus, aucun pays étranger ne peut détenir plus de 5% de la dette publique totale des États-Unis.
Le président américain peut temporairement lever ces limites si cela est dans l'intérêt national important, avec notification au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3801
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Debt is National Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite selon laquelle pas plus d'un tiers de la dette publique totale des États-Unis ne peut être détenu par des entités étrangères.
  • De plus, aucun pays étranger ne peut détenir plus de 5% de la dette publique totale des États-Unis.
  • Le président américain peut temporairement lever ces limites si cela est dans l'intérêt national important, avec notification au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité