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Taxe sur les superprofits pétroliers et remboursements pour les citoyens

Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières qui extraient ou importent du pétrole brut aux États-Unis. Les fonds collectés sont destinés à être remboursés aux citoyens sous forme de crédits d'impôt, dans le but d'atténuer les prix élevés du carburant. L'objectif est de reverser directement une partie des profits des compagnies pétrolières aux consommateurs.
Points clés
Une nouvelle taxe de 50 % sur les profits des compagnies pétrolières lorsque le prix du pétrole brut Brent dépasse la moyenne de 2015-2019, ajustée à l'inflation.
La taxe s'applique aux entreprises qui extraient ou importent plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour.
Les fonds collectés seront remboursés aux citoyens sous forme de crédit d'impôt, versé trimestriellement.
Le montant du remboursement dépendra des recettes collectées et du nombre de personnes éligibles, avec un remboursement plus élevé pour les déclarations conjointes.
Les remboursements seront réduits pour les personnes à revenus plus élevés (au-dessus de 75 000 USD pour les célibataires, 150 000 USD pour les couples).
Les remboursements ne seront pas soumis à réduction ou compensation pour d'autres dettes fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3802
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2022-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Big Oil Windfall Profits Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3802.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle taxe de 50 % sur les profits des compagnies pétrolières lorsque le prix du pétrole brut Brent dépasse la moyenne de 2015-2019, ajustée à l'inflation.
  • La taxe s'applique aux entreprises qui extraient ou importent plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour.
  • Les fonds collectés seront remboursés aux citoyens sous forme de crédit d'impôt, versé trimestriellement.
  • Le montant du remboursement dépendra des recettes collectées et du nombre de personnes éligibles, avec un remboursement plus élevé pour les déclarations conjointes.
  • Les remboursements seront réduits pour les personnes à revenus plus élevés (au-dessus de 75 000 USD pour les célibataires, 150 000 USD pour les couples).
  • Les remboursements ne seront pas soumis à réduction ou compensation pour d'autres dettes fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Impôts Économie