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Modifications au programme d'indemnisation des blessures liées aux vaccins COVID-19

Cette loi modifie de manière significative le programme d'indemnisation des blessures liées aux vaccins COVID-19. Les citoyens ayant subi des blessures seront soumis à de nouvelles règles pour la soumission des demandes et la détermination des indemnisations, ainsi qu'à des délais révisés pour le dépôt des réclamations. Une commission spéciale sera également créée pour évaluer les blessures liées aux vaccins COVID-19.
Points clés
Nouvelles règles et délais pour le dépôt des demandes d'indemnisation pour les blessures liées aux vaccins COVID-19.
Création d'une Commission des vaccins COVID-19 pour identifier et recommander les blessures à inclure dans le tableau d'indemnisation.
Possibilité de dépôt électronique des demandes d'indemnisation.
Les personnes ayant déjà reçu une indemnisation peuvent soumettre de nouvelles demandes pour des fonds supplémentaires selon les règles modifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3810
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countermeasure Injury Compensation Fund Amendment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles règles et délais pour le dépôt des demandes d'indemnisation pour les blessures liées aux vaccins COVID-19.
  • Création d'une Commission des vaccins COVID-19 pour identifier et recommander les blessures à inclure dans le tableau d'indemnisation.
  • Possibilité de dépôt électronique des demandes d'indemnisation.
  • Les personnes ayant déjà reçu une indemnisation peuvent soumettre de nouvelles demandes pour des fonds supplémentaires selon les règles modifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Prestations